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Légal

Conditions générales de vente

01 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations vendues par OMEGA : le Blueprint OMEGA, le Build, le Run et les améliorations demandées après la livraison. Les prestations sont vendues par Thibault Fages, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OMEGA IA (SIREN 104 614 367), dont le siège est au 9 chemin de la Bergerie, 30820 Caveirac, France.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, associations et organismes publics agissant pour leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, qui en fixe le périmètre, le prix et les modalités. Le devis signé et ses annexes prévalent sur les présentes CGV, qui prévalent elles-mêmes sur les conditions d'achat du client.

02 Les prestations

Le Blueprint OMEGA est l'étude qui précède le Build : cartographie des processus et des outils, inventaire des licences, description de la cible et feuille de route chiffrée. Il est payant, chiffré sur devis. Si le client commande ensuite le Build, son montant est déduit du prix du Build.

Le Build est la construction des briques définies dans le Blueprint OMEGA. Il est facturé une fois, au forfait, et réglé par étapes, au fil des itérations validées par le client, selon l'échéancier du devis.

Le Run est l'exploitation et la maintenance du système livré (hébergement, logiciels, données, IA, automatisations, corrections), dans le périmètre du devis. Il est facturé chaque mois, en forfait fixe ou à l'usage.

Le Run ne couvre pas les améliorations demandées après la livraison : chacune fait l'objet d'un devis distinct.

03 Commande

La commande est ferme à la signature du devis par le client, dans sa durée de validité.

Toute modification du périmètre en cours de prestation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

04 Prix et facturation

Les prix sont ceux du devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; si OMEGA devient redevable de la TVA, elle s'ajoute aux prix hors taxes, au taux en vigueur.

Le Build est facturé selon l'échéancier du devis. Le Run est facturé chaque mois, au forfait ou sur l'usage relevé, selon le devis.

05 Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte (Stripe), à l'échéance qu'elles indiquent. Sans échéance stipulée, le délai est celui de l'article L. 441-10 du Code de commerce : trente jours après l'exécution de la prestation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet, OMEGA peut suspendre les travaux en cours jusqu'au paiement.

06 Durée et résiliation

Le Blueprint OMEGA, le Build et les améliorations prennent fin à la livraison de la prestation commandée. Le client peut y mettre fin avant, par écrit (e-mail ou courrier) : restent alors dus les étapes déjà validées et les travaux réalisés sur l'étape en cours jusqu'à la date de résiliation. OMEGA lui remet ce qui a été produit.

Le Run est sans engagement de durée ni préavis : le client peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec effet à la date qu'il indique. Le mois commencé reste dû ; le Run à l'usage est facturé jusqu'à la date de fin.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, notamment un défaut de paiement, l'autre partie peut résilier la prestation concernée après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai qu'elle fixe.

À la fin du Run, quelle qu'en soit la cause, OMEGA restitue au client ses données dans un format ouvert (par exemple CSV, JSON ou export de base de données) et l'accompagne dans la reprise du système, par lui-même ou par le prestataire de son choix, selon les modalités du devis. Les données sont ensuite supprimées des systèmes gérés par OMEGA.

07 Remboursement

Les sommes versées pour des prestations exécutées ou des étapes validées ne sont pas remboursables, pas plus que le mois de Run commencé.

Le Blueprint OMEGA n'est pas remboursé : si le client commande le Build, son montant est déduit du prix du Build.

Si OMEGA ne peut pas exécuter une prestation payée d'avance, ou y met fin sans manquement du client, elle rembourse les sommes versées pour la part non exécutée.

Une facture se conteste par écrit, motif à l'appui ; la part non contestée reste payable à l'échéance.

08 Exécution des prestations

OMEGA exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens.

Le client fournit les informations, les accès et la disponibilité de ses équipes nécessaires, et valide chaque étape dans les conditions du devis. Les délais indiqués au devis sont des estimations, sauf engagement exprès qui y serait écrit ; un retard du client les décale d'autant.

Les logiciels, services et modèles d'IA de tiers (outils du client, hébergeurs, fournisseurs de modèles) restent régis par leurs propres conditions. OMEGA ne répond pas de leurs interruptions ni de leurs changements ; elle en informe le client et adapte le système dans le cadre du devis.

09 Propriété intellectuelle et données

La propriété du code et des développements spécifiques réalisés pour le client est fixée au devis.

OMEGA conserve ses outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques ; le client reçoit le droit de les utiliser pour faire fonctionner son système.

Les données du client restent sa propriété. OMEGA ne les utilise que pour exécuter les prestations.

10 Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre (données, processus, documents, accès), pendant la prestation et après sa fin. OMEGA ne cite le client comme référence qu'avec son accord écrit.

Lorsqu'OMEGA traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les parties signent un accord de traitement, annexé au devis. Les données collectées par ce site relèvent de la politique de confidentialité.

11 Responsabilité

La responsabilité d'OMEGA est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le client pour la prestation en cause au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège d'OMEGA.

OMEGA peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une prestation est celle en vigueur à la signature de son devis.

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